1. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Nos vins » ou « Nos produits »
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SCEA CHATEAU LA SABLE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la SCEA CHATEAU LA SABLE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

2. Application des Conditions Générales de Vente

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents. La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française. Les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur non commerçant seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du code de procédure civile.

Les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur commerçant seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon.

3. Tarif

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, départ cave et hors frais de livraison. Une participation aux frais de transport sera à payer. Notre tarif est susceptible de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4. Délais de livraison

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nous faisons tous nos efforts pour vous livrer dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et au maximum dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits après passation de votre commande nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’échange ou l’annulation de votre commande, concernant les produits indisponibles, à notre Service Clients. Si vous optez pour l’annulation de la commande, partielle ou totale en fonction de l’indisponibilité partielle ou totale des produits, nous nous engageons à vous rembourser sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode utilisé par vous lors de la commande.

5. Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués en euros. Les modalités de paiement sont les suivantes pour les vins :

• Paiement à la commande par carte bancaire ou virement pour tout achat sur le site internet : l’envoi de la commande sera réalisé à réception du virement.

Nous nous réservons par ailleurs le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

6. Modalités de la livraison

Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis à ladite adresse par le transporteur, étant précisé que cette livraison s’effectuera à l’entrée de la propriété (maison, immeuble, résidence…).

Transfert des risques et utilisation des produits par le client : Si la livraison est organisée par le vendeur, le transfert des risques de la chose s’opère dès la réception de la livraison par l’acheteur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve. Ainsi, si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, notamment du fait d’une mauvaise conservation par l’acheteur, le vendeur ne sera pas responsable. A ce titre, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps, l’acheteur reconnait avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant le conditionnement du produit, ses conditions de stockage (à savoir notamment : stockage dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans choc thermique avec une température moyenne de 17°c), ses emplois et utilisations, et en conséquent avoir procédé à son acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Problèmes dus à la livraison : Vous vous engagez à réceptionner la livraison des produits commandés et à contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison. Vous devez impérativement confirmer ces réserves et réclamations à notre service client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 72 heures ouvrables suivant à la réception de la livraison, à l’adresse suivante : SCEA CHATEAU LA SABLE – 2944 A Route de Lourmarin – 84160 CUCURON
Notre service client vous indiquera la procédure à suivre. Nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement. Dans le cas où le remplacement à l’identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou la résolution de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de résolution de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Nous vous rappelons que le droit de rétractation visé au paragraphe 8 ci-dessous ne permet de retourner qu’un produit neuf, en parfait état et non utilisé. De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des produits, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.

7. Impossibilité d’exécution.

Nous sommes responsables de la bonne exécution des contrats. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore à un cas de force majeure (tels que, par exemple, les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics). Ces faits justifiant de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

8. Droit de rétractation

Si vous n’étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement ou l’échange. Les produits retournés abîmés, endommagés ne seront pas repris. Nous nous engageons à vous les échanger ou si vous le souhaitez, à vous rembourser le prix des produits retournés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter. Ce remboursement se fera, sauf accord exprès de votre part pour qu’il en soit autrement, par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de votre commande. Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition des dits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Preuve des transactions

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.

10. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.

11. Restrictions d’accès au site internet www.chateaulasable.com

Il est rappelé que l’accès au site suppose l’utilisation par l’Acheteur d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet. Nous ne pouvons être tenus responsables d’impossibilité ou de difficultés d’accès au site ayant pour origine l’équipement de l’Acheteur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement. Il appartient également à chaque Acheteur de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances. En outre, l’accès au site ou à certains services proposés sur le site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre. Il appartient également à l’Acheteur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la réception des commandes sont destinées à la SCEA CHATEAU LA SABLE. Nous pouvons cependant être amenés à les transmettre à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser un courriel à l’adresse e-mail  contact@chateaulasable.com ou nous écrire à l’adresse visée à l’article 6.

13. Modifications de nos conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles de notre politique commerciale et de nos productions, nous nous réservons la possibilité d’adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors disponibles et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

14. Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L211-1 Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 621-8. Un décret en Conseil d’Etat précise, en vue d’assurer l’information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Article L211-2 Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Article L211-3 Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Article L211-4 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L212-1
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Article L212-2 Les dispositions de l’article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L212-3 Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
15. Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (Code civil)
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.